R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 2.1.1 Versions de la disposition

2024-03-28

2.1.1. Jusqu’au 31 décembre 2025, la Commission délivre un certificat de compétence-apprenti pour un métier de la construction à une personne qui est titulaire d’une attestation d’études professionnelles pour ce métier, laquelle confirme qu’elle a satisfait aux exigences d’un programme d’études autorisé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en application de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et qui conduit à l’exercice du métier de charpentier-menuisier, de ferblantier, d’opérateur d’équipement lourd ou d’opérateur de pelles mécaniques.

Cette personne doit également satisfaire aux conditions suivantes:

1°  elle a obtenu cette attestation entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025;

2°  elle fournit une attestation qu’elle a suivi avec succès le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4);

3°  son employeur, enregistré à la Commission, formule une demande de main-d’œuvre, garantit à cette personne un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

Il est entendu qu’une attestation d’études professionnelles (AEP) visée au premier alinéa ne constitue ni une reconnaissance de fin d’études professionnelles ni une reconnaissance liée à un programme d’études professionnelles, lesquelles études sont plutôt sanctionnées par un diplôme d’études professionnelles (DEP).

D. 340-2024, a. 1.